arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue dans la gestion des logements militaires privatisés

Cette loi exige du Département de la Défense qu'il recueille et publie des données plus détaillées sur la qualité et la gestion des logements militaires privatisés. Ces changements visent à renforcer la responsabilité des sociétés de gestion et à garantir que l'armée utilise ces informations pour améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Ces rapports, y compris les données sur la satisfaction des résidents, doivent être publiés en ligne.
Points clés
Publication publique obligatoire des rapports sur la qualité des logements militaires privatisés dans les 30 jours suivant leur soumission.
Les rapports doivent inclure des données détaillées sur la manière dont l'armée utilise les informations sur la qualité des logements pour prendre des décisions.
Exigence d'expliquer comment la satisfaction des résidents est mesurée et quelles sont les limites dans la collecte de ces données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4854
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MHPI Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Publication publique obligatoire des rapports sur la qualité des logements militaires privatisés dans les 30 jours suivant leur soumission.
  • Les rapports doivent inclure des données détaillées sur la manière dont l'armée utilise les informations sur la qualité des logements pour prendre des décisions.
  • Exigence d'expliquer comment la satisfaction des résidents est mesurée et quelles sont les limites dans la collecte de ces données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité