Crédit d'impôt pour les vétérans créant des entreprises dans les communautés mal desservies.
Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour les vétérans et leurs conjoints qui lancent de petites entreprises dans des communautés désignées comme mal desservies. Les citoyens éligibles peuvent réclamer un crédit équivalent à 15 % des dépenses de démarrage qualifiées, plafonné à 50 000 USD, dans le but de stimuler l'entrepreneuriat des vétérans et de revitaliser ces zones. Le crédit s'applique aux dépenses engagées au cours des deux premières années d'imposition de l'entreprise.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Les vétérans et leurs conjoints peuvent déduire 15 % des coûts de démarrage d'une petite entreprise, jusqu'à un maximum de 50 000 USD.
Soutien aux zones mal desservies: Le crédit est uniquement disponible pour les entreprises dont le siège principal est situé dans des zones à faible revenu, des HUBZones ou d'autres communautés mal desservies désignées.
Définition de petite entreprise: L'entreprise doit avoir des recettes brutes inférieures à 5 millions USD ou employer moins de 50 employés à temps plein.
Dépenses qualifiées: Incluent les frais de démarrage généraux, ainsi que l'achat ou la location de biens immobiliers et l'achat de biens personnels utilisés dans l'activité commerciale active.
Expiré
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