Loi SPIES : Suppression de la prescription pour l'espionnage et les infractions connexes.
Cette loi supprime la limite de temps (prescription) pour les poursuites pénales concernant l'espionnage et la conspiration en vue de commettre l'espionnage. Elle s'applique également aux cas d'obtention illégale de la citoyenneté ou de la naturalisation si cela a été fait pour faciliter des activités d'espionnage. Les individus soupçonnés de ces crimes graves contre la sécurité nationale peuvent être poursuivis à tout moment.
Points clés
Pas de limite de temps pour l'espionnage : Les procureurs peuvent engager des poursuites pour espionnage (Sections 951 et 794 du Code américain) à tout moment, sans contrainte de délai.
Fraude à l'immigration liée à l'espionnage : La suppression de la prescription couvre également l'obtention illégale de la citoyenneté si elle est liée à la facilitation de l'espionnage.
Renforcement de la sécurité nationale : Le changement vise à améliorer la capacité de poursuivre les individus menaçant la sécurité du pays, même des années après le crime.
Statut:
Expiré
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