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Loi SPIES : Suppression de la prescription pour l'espionnage et les infractions connexes.

Cette loi supprime la limite de temps (prescription) pour les poursuites pénales concernant l'espionnage et la conspiration en vue de commettre l'espionnage. Elle s'applique également aux cas d'obtention illégale de la citoyenneté ou de la naturalisation si cela a été fait pour faciliter des activités d'espionnage. Les individus soupçonnés de ces crimes graves contre la sécurité nationale peuvent être poursuivis à tout moment.
Points clés
Pas de limite de temps pour l'espionnage : Les procureurs peuvent engager des poursuites pour espionnage (Sections 951 et 794 du Code américain) à tout moment, sans contrainte de délai.
Fraude à l'immigration liée à l'espionnage : La suppression de la prescription couvre également l'obtention illégale de la citoyenneté si elle est liée à la facilitation de l'espionnage.
Renforcement de la sécurité nationale : Le changement vise à améliorer la capacité de poursuivre les individus menaçant la sécurité du pays, même des années après le crime.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4857
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-07-30
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Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPIES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de limite de temps pour l'espionnage : Les procureurs peuvent engager des poursuites pour espionnage (Sections 951 et 794 du Code américain) à tout moment, sans contrainte de délai.
  • Fraude à l'immigration liée à l'espionnage : La suppression de la prescription couvre également l'obtention illégale de la citoyenneté si elle est liée à la facilitation de l'espionnage.
  • Renforcement de la sécurité nationale : Le changement vise à améliorer la capacité de poursuivre les individus menaçant la sécurité du pays, même des années après le crime.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration