Protection de la liberté d'expression: Interdiction de la censure en ligne par les fonctionnaires fédéraux.
Ce projet de loi vise à empêcher les employés du gouvernement fédéral, y compris le Président et le Vice-président, de faire pression sur les plateformes en ligne et les médias pour qu'ils suppriment, bloquent ou étiquettent des contenus protégés par le Premier Amendement. Il établit des limites claires entre le gouvernement et les entreprises technologiques, protégeant ainsi votre droit à vous exprimer librement en ligne. Si votre contenu est censuré à la suite d'une telle pression, vous obtenez le droit de poursuivre l'agence gouvernementale et le fonctionnaire concerné pour obtenir des dommages et intérêts.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas ordonner ou encourager les plateformes à censurer, supprimer, bloquer ou étiqueter votre contenu comme de la 'désinformation'.
Le gouvernement ne peut pas exiger des plateformes qu'elles partagent vos données privées (historique de recherche, localisation, messages) sans un mandat judiciaire valide.
Les citoyens dont les droits sont violés acquièrent le droit de poursuivre l'agence gouvernementale et l'employé spécifique pour violation de ces interdictions.
Expiré
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