Réforme Minière: Sites de Traitement Multiples et Fonds pour Mines Abandonnées.
Cette loi facilite l'accès des entreprises minières à plusieurs petites parcelles (jusqu'à 5 acres chacune) sur des terres publiques pour l'élimination des déchets et le traitement des minéraux, sous réserve d'un plan d'exploitation approuvé. Il est crucial de noter que ces parcelles restent publiques et ne peuvent pas être brevetées. Les frais d'entretien de ces nouveaux sites alimenteront un fonds dédié uniquement au nettoyage des mines de roche dure abandonnées et dangereuses.
Points clés
Les mineurs peuvent désormais revendiquer plusieurs petites parcelles de terres publiques (jusqu'à 5 acres chacune) pour l'élimination des déchets et les opérations de traitement.
Création d'un Fonds pour les Mines de Roche Dure Abandonnées, financé par les frais de ces nouveaux sites, dédié à l'assainissement des anciens sites miniers dangereux.
Les terres publiques utilisées pour ces sites de traitement restent publiques et ne peuvent pas être converties en propriété privée.
Expiré
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