arrow_back Retour à l'application

Standardisation des notifications de réclamations médicales d'urgence pour l'IHS

Ce projet de loi uniformise les règles de déclaration des soins médicaux d'urgence reçus par les Amérindiens éligibles en dehors des établissements du Service de Santé Indienne (IHS). Il établit un délai clair de 15 jours pour informer l'IHS de ce traitement, garantissant ainsi le traitement et le paiement des réclamations d'urgence. Ce changement protège les bénéficiaires contre les factures médicales imprévues.
Points clés
Établissement d'un délai de 15 jours pour notifier le Service de Santé Indienne (IHS) d'un traitement ou d'une admission d'urgence reçue en dehors des installations de l'IHS.
Cette standardisation s'applique à la plupart des bénéficiaires de services de santé d'urgence sous contrat, simplifiant le processus de réclamation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4869
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Indian Health Service Emergency Claims Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un délai de 15 jours pour notifier le Service de Santé Indienne (IHS) d'un traitement ou d'une admission d'urgence reçue en dehors des installations de l'IHS.
  • Cette standardisation s'applique à la plupart des bénéficiaires de services de santé d'urgence sous contrat, simplifiant le processus de réclamation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé