Crédit d'impôt pour la prévention des catastrophes sur les propriétés riveraines.
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de propriétés riveraines professionnelles qui investissent dans des projets visant à atténuer les dommages causés par les catastrophes naturelles, telles que les inondations et l'érosion. Les entreprises impliquées dans la pêche commerciale, la navigation ou l'aquaculture peuvent réclamer un crédit équivalent à 30% de leurs coûts d'investissement qualifiés. Cette mesure vise à aider ces entreprises côtières essentielles à sécuriser leurs actifs et à assurer la continuité de leurs activités face aux risques naturels, avec un plafond de 300 000 USD par contribuable.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Permet de déduire 30% des coûts d'investissement dans des projets de protection des propriétés riveraines contre les risques naturels (par exemple, élévation structurelle, stabilisation du littoral).
Plafond financier: Le montant maximal du crédit est de 300 000 USD par contribuable, et il ne peut être réclamé qu'une fois tous les 10 ans.
Entreprises éligibles: Le crédit s'applique aux entreprises dépendantes de l'eau (pêche, construction navale) dont les recettes brutes annuelles moyennes ne dépassent pas 47 millions USD.
Expiré
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