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Fin des crédits d'impôt pour les composants solaires d'entités étrangères préoccupantes

Cette loi interdit l'utilisation du crédit d'impôt pour la production manufacturière avancée pour les composants (tels que les panneaux solaires) produits par des 'entités étrangères préoccupantes'. Cette mesure garantit que les fonds publics américains soutiennent uniquement la fabrication solaire nationale, ce qui pourrait influencer le coût et la disponibilité des produits solaires tout en renforçant la sécurité des chaînes d'approvisionnement.
Points clés
Changements fiscaux: Interdiction d'accorder le crédit d'impôt à la production manufacturière avancée (Section 45X du Code des impôts) pour les composants provenant d'entités étrangères préoccupantes.
Soutien à la production nationale: L'objectif est de réorienter les incitations fiscales exclusivement vers les fabricants américains de composants solaires pour protéger l'industrie nationale.
Impact sur le marché: Les citoyens pourraient constater des changements dans les prix et la disponibilité des produits solaires, car les subventions seront limitées aux composants répondant aux nouvelles exigences d'origine.
Date d'effet: Les modifications s'appliquent aux composants produits et vendus après la date de promulgation de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4873
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Tax Dollars for American Solar Manufacturing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4873.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changements fiscaux: Interdiction d'accorder le crédit d'impôt à la production manufacturière avancée (Section 45X du Code des impôts) pour les composants provenant d'entités étrangères préoccupantes.
  • Soutien à la production nationale: L'objectif est de réorienter les incitations fiscales exclusivement vers les fabricants américains de composants solaires pour protéger l'industrie nationale.
  • Impact sur le marché: Les citoyens pourraient constater des changements dans les prix et la disponibilité des produits solaires, car les subventions seront limitées aux composants répondant aux nouvelles exigences d'origine.
  • Date d'effet: Les modifications s'appliquent aux composants produits et vendus après la date de promulgation de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie Environnement