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Allègement fiscal majeur pour la garde d'enfants et incitations accrues pour les employeurs.

Cette loi augmente considérablement le soutien financier aux familles couvrant les frais de garde d'enfants en rendant le crédit d'impôt pour personnes à charge remboursable et en augmentant les limites de déduction. Elle renforce également les incitations fiscales pour les entreprises qui investissent dans des structures de garde d'enfants pour leurs employés, visant à améliorer la disponibilité et l'accessibilité des options de garde. Ces changements ont un impact positif direct sur les finances des ménages.
Points clés
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants devient remboursable, ce qui signifie que les familles peuvent recevoir le crédit même s'il dépasse leur obligation fiscale.
Le montant maximal des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt familial passe à 5 000 USD (un enfant) ou 8 000 USD (deux enfants ou plus).
La limite d'argent avant impôts que les employés peuvent mettre de côté pour la garde d'enfants (FSA/DCAP) passe de 5 000 USD à 7 500 USD.
Les employeurs reçoivent des crédits d'impôt beaucoup plus importants (jusqu'à 500 000 USD) pour l'établissement ou le soutien de structures de garde d'enfants sur le lieu de travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4874
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Care Availability and Affordability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4874.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants devient remboursable, ce qui signifie que les familles peuvent recevoir le crédit même s'il dépasse leur obligation fiscale.
  • Le montant maximal des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt familial passe à 5 000 USD (un enfant) ou 8 000 USD (deux enfants ou plus).
  • La limite d'argent avant impôts que les employés peuvent mettre de côté pour la garde d'enfants (FSA/DCAP) passe de 5 000 USD à 7 500 USD.
  • Les employeurs reçoivent des crédits d'impôt beaucoup plus importants (jusqu'à 500 000 USD) pour l'établissement ou le soutien de structures de garde d'enfants sur le lieu de travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kaine, Tim [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Famille Travail