Protection de la voix et de l'image contre les répliques numériques et l'IA non autorisée.
Cette loi établit un nouveau droit de propriété fédéral donnant à chaque individu (vivant ou décédé) le contrôle exclusif sur l'utilisation de sa voix et de son image visuelle dans des répliques numériques générées par ordinateur (deepfakes). Cela rend illégale la création ou la distribution non autorisée de représentations numériques réalistes d'une personne, protégeant ainsi les citoyens contre l'usurpation d'identité. Les plateformes en ligne doivent rapidement retirer ces contenus après notification pour éviter toute responsabilité légale.
Points clés
Nouveau Droit de Propriété: Vous obtenez le droit exclusif d'autoriser l'utilisation de votre voix et de votre image dans des répliques numériques réalistes (deepfakes).
Protection Post-Mortem: Ce droit survit au décès et peut être hérité, protégeant l'image des défunts jusqu'à 70 ans.
Responsabilité pour les Deepfakes: La création ou la distribution de répliques numériques non autorisées entraîne des sanctions financières importantes.
Obligations des Plateformes: Les services en ligne (comme les réseaux sociaux) doivent rapidement supprimer les répliques non autorisées après réception d'un avis valide pour bénéficier d'une protection contre la responsabilité.
Exceptions: L'utilisation est autorisée pour la satire, la parodie, la critique, les actualités ou les documentaires, sauf si la réplique représente des contenus sexuellement explicites.
Expiré
Sondage citoyen