Limitation des brevets pharmaceutiques: accès accéléré aux médicaments génériques moins chers.
La loi REMEDY vise à restreindre les pratiques des entreprises pharmaceutiques qui prolongent artificiellement l'exclusivité des médicaments en déposant de multiples brevets connexes. Elle introduit la règle selon laquelle un seul brevet sélectionné peut déclencher le sursis de 30 mois à l'approbation des médicaments génériques moins chers. Cela signifie qu'après l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux médicaments génériques pourraient arriver plus rapidement sur le marché, réduisant potentiellement les coûts de santé pour les citoyens.
Points clés
Changements dans l'approbation des médicaments: Pour les nouveaux médicaments, un seul brevet, choisi par le fabricant, peut retarder l'introduction d'alternatives génériques moins chères.
Accès plus rapide aux génériques: Limiter la possibilité de bloquer le marché avec plusieurs brevets est censé accélérer l'accès aux versions de médicaments moins chères, bénéficiant aux patients et aux systèmes d'assurance maladie.
Application aux nouveaux médicaments: Les nouvelles règles s'appliquent aux médicaments approuvés à la date ou après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Expiré
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