Restriction de l'accès aux informations gouvernementales (FOIA) pour les étrangers et entités étrangères.
Cette loi modifie considérablement la loi sur la liberté d'information (FOIA), limitant la capacité des non-citoyens et des entités étrangères à demander des documents gouvernementaux. L'objectif principal est de protéger la sécurité nationale et les technologies critiques en empêchant les adversaires étrangers, notamment ceux liés à des pays spécifiques, d'accéder à des données sensibles. Les citoyens américains et les résidents permanents conservent leurs droits, mais le gouvernement dispose de nouveaux outils pour retenir les informations techniques.
Points clés
Les personnes qui ne sont ni citoyens américains ni résidents permanents légaux sont généralement empêchées de soumettre la plupart des demandes FOIA.
Les entités dont le siège social est situé en dehors des États-Unis ou les filiales de sociétés basées dans certaines nations adverses (Chine, Russie, Iran, etc.) se voient refuser l'accès.
Une nouvelle exemption permet aux agences de retenir les plans, formules et données techniques liés aux technologies émergentes si leur divulgation pourrait nuire aux intérêts américains.
Aider sciemment des entités interdites à obtenir des informations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 USD et d'une peine de prison.
Expiré
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