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Fin de l'enregistrement militaire obligatoire: Abrogation du Selective Service Act

Ce projet de loi abroge entièrement la loi sur le service militaire sélectif, mettant fin à l'obligation d'enregistrement pour les citoyens. La conséquence la plus importante est que les personnes qui n'ont pas réussi à s'enregistrer auparavant ne seront plus pénalisées ni privées de droits, privilèges, avantages ou emplois fédéraux ou étatiques. Le système de service sélectif sera démantelé et ses actifs transférés à l'Administrateur des services généraux.
Points clés
Suppression de l'obligation d'enregistrement: La loi sur le service militaire sélectif est abrogée, éliminant l'obligation d'enregistrement pour tous les citoyens.
Aucune sanction pour non-enregistrement passé: Les personnes n'ayant pas enregistré avant l'abrogation ne peuvent se voir refuser des droits, privilèges, avantages ou emplois fédéraux ou étatiques.
Dissolution de l'agence: Le Selective Service System (SSS) sera aboli, et ses biens et dossiers seront transférés à l'Administration des services généraux (GSA).
Caractère moral: Le fait de ne pas s'être enregistré ne peut être utilisé pour déterminer qu'une personne manque de bonne moralité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4881
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to repeal the Military Selective Service Act.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'obligation d'enregistrement: La loi sur le service militaire sélectif est abrogée, éliminant l'obligation d'enregistrement pour tous les citoyens.
  • Aucune sanction pour non-enregistrement passé: Les personnes n'ayant pas enregistré avant l'abrogation ne peuvent se voir refuser des droits, privilèges, avantages ou emplois fédéraux ou étatiques.
  • Dissolution de l'agence: Le Selective Service System (SSS) sera aboli, et ses biens et dossiers seront transférés à l'Administration des services généraux (GSA).
  • Caractère moral: Le fait de ne pas s'être enregistré ne peut être utilisé pour déterminer qu'une personne manque de bonne moralité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice