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Programme pilote de suivi des contrats de défense pour les petites entreprises et nouveaux fournisseurs.

Cette loi établit un programme pilote pour le Département de la Défense (DoD) afin de suivre le nombre et les montants des contrats attribués aux petites entreprises et aux entrepreneurs de défense non traditionnels. L'objectif est d'améliorer la transparence des dépenses de défense et de faciliter l'accès des petites entités aux fonds de défense, soutenant ainsi l'innovation et l'économie locale. Le programme expirera fin 2029, après quoi le DoD recommandera si la collecte de données doit être rendue permanente.
Points clés
Le Département de la Défense doit établir un programme pilote pour suivre la valeur et le nombre de contrats attribués aux petites entreprises et aux entrepreneurs non traditionnels.
Le programme se concentre sur les contrats accordés via l'autorité de 'transaction autre' (OTA), y compris ceux réalisés par des consortiums.
Le programme vise à minimiser les nouvelles exigences de rapport pour les petites entreprises en utilisant au maximum les structures de données existantes.
L'autorité du programme pilote expirera le 31 décembre 2029, suivie d'un rapport final au Congrès avec des recommandations pour une collecte de données permanente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4882
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to establish a pilot program for tracking awards made through other transaction authority.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4882.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense doit établir un programme pilote pour suivre la valeur et le nombre de contrats attribués aux petites entreprises et aux entrepreneurs non traditionnels.
  • Le programme se concentre sur les contrats accordés via l'autorité de 'transaction autre' (OTA), y compris ceux réalisés par des consortiums.
  • Le programme vise à minimiser les nouvelles exigences de rapport pour les petites entreprises en utilisant au maximum les structures de données existantes.
  • L'autorité du programme pilote expirera le 31 décembre 2029, suivie d'un rapport final au Congrès avec des recommandations pour une collecte de données permanente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics