Protection renforcée et droit au travail pour les victimes de la traite humaine
Cette loi renforce la protection des victimes non-citoyennes de la traite humaine, leur accordant une résidence plus stable et prolongée aux États-Unis. Les victimes recevront automatiquement une autorisation de travail et une protection accrue contre l'application immédiate des lois sur l'immigration, facilitant leur coopération avec les forces de l'ordre ou la poursuite de la justice civile. Le statut de protection est accordé pour un minimum de deux ans.
Points clés
Les victimes de traite grave se voient garantir une autorisation d'emploi (permis de travail) pendant la durée de leur statut de protection.
La durée minimale de présence continue est fixée à 2 ans, avec des prolongations obligatoires si la victime a une demande d'immigration en cours.
Les victimes intentant des poursuites civiles contre les trafiquants doivent être autorisées à rester aux États-Unis jusqu'à la conclusion de leur affaire.
La définition des fonctionnaires autorisés à demander la protection des victimes est élargie pour inclure les agences du travail et les services de protection de l'enfance.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4887
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2024-07-31