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Restriction du financement de Gaza: Interdiction de l'argent des contribuables pour le Hamas

Ce projet de loi vise à suspendre les dépenses de fonds publics américains dans la bande de Gaza jusqu'à ce que le Président certifie que ces fonds ne bénéficieront pas au Hamas, au Jihad islamique palestinien ou à d'autres organisations terroristes. Cela signifie que l'argent des contribuables américains ne pourra pas être utilisé pour l'aide à Gaza s'il existe un risque de soutien à des groupes terroristes ou à des organisations promouvant l'antisémitisme. L'impact sur les citoyens américains est indirect, concernant la manière dont leurs impôts fédéraux sont dépensés pour l'aide étrangère.
Points clés
Suspension totale du financement de la bande de Gaza par le gouvernement américain jusqu'à ce que le Président garantisse que les fonds n'atteindront pas les organisations terroristes (Hamas, Jihad islamique palestinien).
Interdiction de dépenser des fonds américains par l'intermédiaire d'entités de l'ONU à Gaza si ces entités encouragent ou enseignent des idées ou de la propagande anti-israéliennes ou antisémites.
Introduction de nouvelles exigences de certification pour le Président qui doivent être remplies avant que toute dépense à Gaza ne puisse reprendre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_489
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Taxpayer Funding of Hamas Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension totale du financement de la bande de Gaza par le gouvernement américain jusqu'à ce que le Président garantisse que les fonds n'atteindront pas les organisations terroristes (Hamas, Jihad islamique palestinien).
  • Interdiction de dépenser des fonds américains par l'intermédiaire d'entités de l'ONU à Gaza si ces entités encouragent ou enseignent des idées ou de la propagande anti-israéliennes ou antisémites.
  • Introduction de nouvelles exigences de certification pour le Président qui doivent être remplies avant que toute dépense à Gaza ne puisse reprendre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie