Modification du rapport de frais d'investissement: soutien aux petites entreprises.
Ce projet de loi modifie la manière dont les sociétés d'investissement enregistrées doivent divulguer certains frais aux investisseurs. Il permet aux fonds d'exclure les coûts liés aux investissements dans les Sociétés de Développement Commercial (BDC) du calcul principal des 'Frais et dépenses des fonds acquis', en les déplaçant vers une note de bas de page. Bien que les frais restent divulgués, ce changement vise à simplifier la déclaration et potentiellement encourager l'investissement dans les fonds qui soutiennent les petites entreprises.
Points clés
Les fonds d'investissement peuvent désormais exclure les frais indirects résultant d'investissements dans les Sociétés de Développement Commercial (BDC) du calcul principal des frais.
Ces frais exclus doivent toujours être clairement divulgués dans une note de bas de page du tableau des frais, assurant la transparence.
L'objectif est d'encourager les investissements dans les fonds qui soutiennent les petites entreprises en ajustant la présentation de leurs coûts.
Expiré
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