Transparence des plateformes en ligne: règles de restriction de compte et rapports annuels
Cette loi exige des grandes plateformes en ligne nécessitant un compte utilisateur qu'elles divulguent clairement leurs politiques d'utilisation acceptable. Les citoyens auront le droit de recevoir un avis écrit expliquant la raison de la restriction ou de la suspension de leur compte, au moins 7 jours avant l'action. Cela vise à améliorer l'information des utilisateurs et à promouvoir une concurrence loyale sur le marché des services numériques.
Points clés
Les fournisseurs de services en ligne doivent publier des politiques claires décrivant les actes spécifiques interdits pouvant entraîner la restriction d'un compte utilisateur.
Les utilisateurs doivent recevoir un préavis écrit (au moins 7 jours à l'avance) détaillant la violation spécifique ayant conduit à la restriction, sauf en cas d'ordonnance judiciaire ou de risque imminent de préjudice grave.
Les plateformes doivent publier des rapports annuels détaillant le nombre total de restrictions, les motifs et les résultats des appels des utilisateurs.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États sont chargés de faire respecter ces nouvelles exigences de transparence.
Expiré
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