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Exonération fiscale des subventions pour l'économie d'eau et la gestion des eaux pluviales.

Cette loi modifie les règles fiscales pour exclure du revenu imposable les subventions et remises reçues des services publics ou des gouvernements locaux pour l'installation de dispositifs d'économie d'eau. Cela signifie que si vous recevez un remboursement pour l'achat d'un équipement efficace, vous n'aurez pas à payer d'impôt sur le revenu sur cette remise. Ces changements s'appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.
Points clés
Les remises pour l'achat et l'installation de mesures de conservation de l'eau (comme l'irrigation efficace) ne sont plus considérées comme un revenu imposable.
Les subventions pour les systèmes de gestion des eaux pluviales et des eaux usées sont également exonérées d'impôt, à condition qu'elles concernent votre résidence principale.
Ce changement réduit le coût réel d'investissement dans l'efficacité hydrique en éliminant la charge fiscale sur les subventions reçues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4897
Parrain : Sen. Butler, Laphonza R. [D-CA]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Conservation Rebate Tax Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4897.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remises pour l'achat et l'installation de mesures de conservation de l'eau (comme l'irrigation efficace) ne sont plus considérées comme un revenu imposable.
  • Les subventions pour les systèmes de gestion des eaux pluviales et des eaux usées sont également exonérées d'impôt, à condition qu'elles concernent votre résidence principale.
  • Ce changement réduit le coût réel d'investissement dans l'efficacité hydrique en éliminant la charge fiscale sur les subventions reçues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Butler, Laphonza R. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Environnement