Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4897.
Exonération fiscale des subventions pour l'économie d'eau et la gestion des eaux pluviales.
Cette loi modifie les règles fiscales pour exclure du revenu imposable les subventions et remises reçues des services publics ou des gouvernements locaux pour l'installation de dispositifs d'économie d'eau. Cela signifie que si vous recevez un remboursement pour l'achat d'un équipement efficace, vous n'aurez pas à payer d'impôt sur le revenu sur cette remise. Ces changements s'appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.
Points clés
Les remises pour l'achat et l'installation de mesures de conservation de l'eau (comme l'irrigation efficace) ne sont plus considérées comme un revenu imposable.
Les subventions pour les systèmes de gestion des eaux pluviales et des eaux usées sont également exonérées d'impôt, à condition qu'elles concernent votre résidence principale.
Ce changement réduit le coût réel d'investissement dans l'efficacité hydrique en éliminant la charge fiscale sur les subventions reçues.
Statut:
Expiré
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