Protection des biens hérités: Aide financière pour clarifier les titres de propriété.
Cette loi établit des programmes de subventions pour aider les citoyens qui ont hérité de biens résidentiels sans testament (appelés «biens d'héritiers») à sécuriser leurs droits de propriété. Elle fournit une assistance financière pour couvrir les frais juridiques, les frais de notaire et les recherches de titres, visant à empêcher les familles à revenu faible ou modéré de perdre leur maison. Elle impose également de nouvelles exigences en matière de conseil en logement concernant les risques liés à ce type d'héritage.
Points clés
Aide financière disponible pour couvrir les dépenses légales (frais d'avocat, enquêtes, rapports de titre) nécessaires pour sécuriser la propriété des maisons héritées.
Des programmes de subventions encouragent les États à adopter des lois protégeant les copropriétaires de biens d'héritiers contre les ventes forcées.
De nouveaux services de conseil en logement obligatoires doivent informer les consommateurs sur les risques d'hériter sans titre clair et les options de résolution disponibles.
Expiré
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