Révision des privilèges diplomatiques des bureaux commerciaux de Hong Kong aux États-Unis.
Cette loi exige du Secrétaire d'État qu'il évalue régulièrement si les Bureaux économiques et commerciaux de Hong Kong (HKETO) aux États-Unis méritent toujours des privilèges diplomatiques spéciaux. Si le Secrétaire détermine que Hong Kong n'a plus une grande autonomie vis-à-vis de la Chine, les bureaux HKETO devront cesser leurs activités dans les 180 jours. Elle impose également des restrictions aux entités gouvernementales américaines concernant les accords avec HKETO qui pourraient promouvoir la propagande chinoise.
Points clés
Le Secrétaire d'État doit déterminer périodiquement si les bureaux HKETO peuvent conserver leurs privilèges spéciaux aux États-Unis, en fonction de l'autonomie de Hong Kong.
Si les privilèges sont révoqués, les bureaux HKETO doivent mettre fin à leurs opérations aux États-Unis dans les six mois.
Les entités gouvernementales américaines ne peuvent pas conclure d'accords avec HKETO qui soutiennent le démantèlement de l'autonomie de Hong Kong.
Expiré
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