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Clarification du Dépôt Direct pour les Comptes d'Épargne ABLE pour Personnes Handicapées.

Ce projet de loi garantit que les individus peuvent utiliser le dépôt direct (virements automatiques) pour verser des contributions à leurs comptes d'épargne ABLE. Les comptes ABLE sont des plans d'épargne spéciaux, fiscalement avantageux, conçus pour aider les personnes handicapées à couvrir leurs dépenses essentielles. Ce changement rend l'épargne pour les besoins liés au handicap plus simple et plus automatique pour les familles et les bénéficiaires.
Points clés
Confirme le droit d'utiliser le dépôt direct pour les contributions aux programmes ABLE.
Simplifie le processus d'épargne régulière dans des comptes fiscalement avantageux pour les dépenses liées au handicap.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4909
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to clarify the use of direct deposit for contributions to ABLE programs.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirme le droit d'utiliser le dépôt direct pour les contributions aux programmes ABLE.
  • Simplifie le processus d'épargne régulière dans des comptes fiscalement avantageux pour les dépenses liées au handicap.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Famille