arrow_back Retour à l'application

Vérification des dons en ligne : Nouvelle exigence CVV pour les groupes politiques.

Cette loi introduit une nouvelle exigence pour les organisations politiques acceptant des contributions par carte de crédit en ligne. Pour être valide, le donateur doit fournir la valeur de vérification de la carte (CVV) au moment de la transaction. L'objectif est d'accroître la sécurité et la transparence du financement politique et de réduire les paiements non autorisés, protégeant ainsi les citoyens contre la fraude.
Points clés
Exigence du code CVV : Toute contribution politique effectuée en ligne par carte de crédit nécessitera la divulgation du code de vérification de la carte.
Sécurité financière : Le changement vise à protéger les citoyens contre les dons politiques non autorisés ou frauduleux effectués à l'aide de leurs cartes de crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_491
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CVV Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_491.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence du code CVV : Toute contribution politique effectuée en ligne par carte de crédit nécessitera la divulgation du code de vérification de la carte.
  • Sécurité financière : Le changement vise à protéger les citoyens contre les dons politiques non autorisés ou frauduleux effectués à l'aide de leurs cartes de crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Économie