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Loi de Sensibilisation ABLE: Faciliter l'épargne pour les personnes handicapées.

Cette loi oblige les agences fédérales, y compris la Sécurité Sociale et le VA, à informer les personnes handicapées sur les comptes ABLE lors de leur inscription aux programmes d'aide. Les comptes ABLE permettent d'épargner pour les dépenses liées au handicap sans compromettre l'éligibilité aux prestations sociales essentielles. L'objectif est d'augmenter considérablement le nombre de bénéficiaires utilisant cet outil financier crucial, renforçant ainsi leur sécurité financière.
Points clés
Les agences gouvernementales (Sécurité Sociale, Medicaid, VA, programmes de logement) doivent fournir automatiquement des informations sur les comptes ABLE lors de l'inscription, de la révision de l'éligibilité ou en cas de trop-perçu dû au dépassement des limites de ressources.
Les comptes ABLE permettent d'économiser pour les besoins futurs (éducation, soins de santé, transport) sans risquer de perdre les prestations sociales soumises à conditions de ressources (comme SSI ou Medicaid).
Des subventions annuelles de 50 millions de dollars sont autorisées de 2025 à 2029 pour les États afin de promouvoir le programme ABLE et d'atteindre des millions de personnes éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4910
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ABLE Awareness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4910.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales (Sécurité Sociale, Medicaid, VA, programmes de logement) doivent fournir automatiquement des informations sur les comptes ABLE lors de l'inscription, de la révision de l'éligibilité ou en cas de trop-perçu dû au dépassement des limites de ressources.
  • Les comptes ABLE permettent d'économiser pour les besoins futurs (éducation, soins de santé, transport) sans risquer de perdre les prestations sociales soumises à conditions de ressources (comme SSI ou Medicaid).
  • Des subventions annuelles de 50 millions de dollars sont autorisées de 2025 à 2029 pour les États afin de promouvoir le programme ABLE et d'atteindre des millions de personnes éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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