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Flexibilité des comptes ABLE: Contributions employeur vers l'épargne au lieu de la retraite.

Cette loi permet aux employés handicapés titulaires de comptes ABLE de rediriger les contributions de l'employeur des régimes de retraite directement vers leur compte ABLE. L'objectif principal est de permettre à ces personnes d'épargner sans risquer de perdre des prestations fédérales essentielles, telles que le SSI ou Medicaid. Ce changement offre une plus grande sécurité financière et une meilleure gestion des aides publiques.
Points clés
Les personnes éligibles aux comptes ABLE peuvent choisir que les contributions de l'employeur au régime de retraite soient versées sur leur compte ABLE à la place.
Cette mesure protège les personnes handicapées contre la perte de prestations fédérales, car les fonds des comptes ABLE ne sont généralement pas comptabilisés dans les limites d'actifs.
Les employeurs peuvent déduire ces contributions comme rémunération, et les régimes de retraite conservent leur conformité fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4911
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ABLE Employment Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes éligibles aux comptes ABLE peuvent choisir que les contributions de l'employeur au régime de retraite soient versées sur leur compte ABLE à la place.
  • Cette mesure protège les personnes handicapées contre la perte de prestations fédérales, car les fonds des comptes ABLE ne sont généralement pas comptabilisés dans les limites d'actifs.
  • Les employeurs peuvent déduire ces contributions comme rémunération, et les régimes de retraite conservent leur conformité fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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