Sanctions américaines contre les responsables du PCC pour violations des droits humains.
Cette loi impose des sanctions financières et de visa aux membres clés du Parti communiste chinois (PCC) et à leurs proches adultes responsables de violations des droits humains, d'agression contre les voisins (comme Taïwan) et de l'atteinte à l'autonomie de Hong Kong. Pour les citoyens américains, cela implique l'obligation de bloquer toutes les transactions et les biens de ces personnes sanctionnées sous contrôle américain, renforçant ainsi la politique étrangère des États-Unis en matière de défense des droits humains.
Points clés
Gel des avoirs: Tous les biens et intérêts financiers des membres du PCC sanctionnés et de leurs proches adultes situés aux États-Unis seront bloqués.
Interdiction de visa: Les personnes sanctionnées et leurs familles adultes ne sont plus éligibles pour les visas et l'admission aux États-Unis.
Objectif: Les sanctions visent à punir les responsables du génocide des Ouïghours, de la répression au Tibet et des actions agressives envers Taïwan et les alliés.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4913
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-07-31