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Augmentation des crédits pour le logement abordable et réforme du système de préférences commerciales.

Cette loi modifie les crédits d'impôt pour le logement à faible revenu, visant à augmenter l'offre de logements abordables en augmentant les plafonds de crédit et en assouplissant les exigences de financement. Elle réautorise également le Système Généralisé de Préférences (SGP), un programme commercial, jusqu'en 2029. La réforme du SGP introduit des critères d'éligibilité plus stricts concernant les droits de l'homme, la protection de l'environnement et les pratiques de commerce numérique pour les pays bénéficiaires.
Points clés
Soutien au logement abordable: Augmentation du plafond de crédit d'impôt pour le logement à faible revenu pour les années 2023, 2024 et 2025.
Financement facilité: Réduction de l'exigence minimale de financement par obligations exonérées d'impôt de 50% à 30% pour les projets de logement.
Extension des avantages commerciaux: Le programme SGP, qui permet l'importation en franchise de droits de marchandises, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.
Critères d'éligibilité renforcés: Les pays bénéficiaires du SGP doivent désormais respecter des normes plus élevées en matière de droits de l'homme, d'application des lois environnementales et d'élimination des barrières au commerce numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4915
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to modify the low-income housing credit and to reauthorize and reform the Generalized System of Preferences, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien au logement abordable: Augmentation du plafond de crédit d'impôt pour le logement à faible revenu pour les années 2023, 2024 et 2025.
  • Financement facilité: Réduction de l'exigence minimale de financement par obligations exonérées d'impôt de 50% à 30% pour les projets de logement.
  • Extension des avantages commerciaux: Le programme SGP, qui permet l'importation en franchise de droits de marchandises, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.
  • Critères d'éligibilité renforcés: Les pays bénéficiaires du SGP doivent désormais respecter des normes plus élevées en matière de droits de l'homme, d'application des lois environnementales et d'élimination des barrières au commerce numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cantwell, Maria [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie