Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4915.
Augmentation des crédits pour le logement abordable et réforme du système de préférences commerciales.
Cette loi modifie les crédits d'impôt pour le logement à faible revenu, visant à augmenter l'offre de logements abordables en augmentant les plafonds de crédit et en assouplissant les exigences de financement. Elle réautorise également le Système Généralisé de Préférences (SGP), un programme commercial, jusqu'en 2029. La réforme du SGP introduit des critères d'éligibilité plus stricts concernant les droits de l'homme, la protection de l'environnement et les pratiques de commerce numérique pour les pays bénéficiaires.
Points clés
Soutien au logement abordable: Augmentation du plafond de crédit d'impôt pour le logement à faible revenu pour les années 2023, 2024 et 2025.
Financement facilité: Réduction de l'exigence minimale de financement par obligations exonérées d'impôt de 50% à 30% pour les projets de logement.
Extension des avantages commerciaux: Le programme SGP, qui permet l'importation en franchise de droits de marchandises, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.
Critères d'éligibilité renforcés: Les pays bénéficiaires du SGP doivent désormais respecter des normes plus élevées en matière de droits de l'homme, d'application des lois environnementales et d'élimination des barrières au commerce numérique.
Statut:
Expiré
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