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Gel de crédit accéléré pour les nouveau-nés: protection contre le vol d'identité.

Cette loi accélère et simplifie le processus permettant aux parents de placer un gel de sécurité sur les dossiers de crédit des enfants de moins de 16 ans, renforçant ainsi la protection contre le vol d'identité. Les agences de crédit doivent mettre en œuvre le gel gratuitement dans un délai d'un jour ouvrable (en ligne/téléphone) ou de trois jours (par courrier). De plus, l'Administration de la Sécurité Sociale doit fournir des instructions sur la manière de demander un gel lors de l'émission du numéro de sécurité sociale (SSN) d'un enfant.
Points clés
Les agences de crédit doivent placer gratuitement un gel de sécurité pour un mineur dans un délai d'un jour ouvrable si la demande est faite par voie électronique ou par téléphone.
L'Administration de la Sécurité Sociale doit inclure des instructions sur le placement d'un gel de crédit lors de l'émission d'un SSN ou d'une carte de remplacement pour un enfant de moins de 16 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4916
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Credit Freeze for Newborns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de crédit doivent placer gratuitement un gel de sécurité pour un mineur dans un délai d'un jour ouvrable si la demande est faite par voie électronique ou par téléphone.
  • L'Administration de la Sécurité Sociale doit inclure des instructions sur le placement d'un gel de crédit lors de l'émission d'un SSN ou d'une carte de remplacement pour un enfant de moins de 16 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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