Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4916.
Gel de crédit accéléré pour les nouveau-nés: protection contre le vol d'identité.
Cette loi accélère et simplifie le processus permettant aux parents de placer un gel de sécurité sur les dossiers de crédit des enfants de moins de 16 ans, renforçant ainsi la protection contre le vol d'identité. Les agences de crédit doivent mettre en œuvre le gel gratuitement dans un délai d'un jour ouvrable (en ligne/téléphone) ou de trois jours (par courrier). De plus, l'Administration de la Sécurité Sociale doit fournir des instructions sur la manière de demander un gel lors de l'émission du numéro de sécurité sociale (SSN) d'un enfant.
Points clés
Les agences de crédit doivent placer gratuitement un gel de sécurité pour un mineur dans un délai d'un jour ouvrable si la demande est faite par voie électronique ou par téléphone.
L'Administration de la Sécurité Sociale doit inclure des instructions sur le placement d'un gel de crédit lors de l'émission d'un SSN ou d'une carte de remplacement pour un enfant de moins de 16 ans.
Statut:
Expiré
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