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Importation Personnelle de Médicaments Abordables et Sûrs depuis le Canada.

Ce projet de loi autorise les citoyens américains à importer légalement des médicaments sur ordonnance du Canada, limités à un approvisionnement de 90 jours, dans le but de réduire les dépenses de santé. L'achat doit être effectué auprès de pharmacies canadiennes approuvées par la FDA et nécessite une ordonnance valide d'un médecin américain. Les substances contrôlées et les produits biologiques complexes sont exclus de cette nouvelle voie d'importation.
Points clés
Possibilité d'importer jusqu'à 90 jours de médicaments sur ordonnance pour usage personnel depuis le Canada.
L'achat doit être effectué uniquement auprès de pharmacies canadiennes certifiées et listées par la FDA pour garantir la sécurité.
Les médicaments importés doivent correspondre exactement aux produits approuvés aux États-Unis en termes d'ingrédients actifs et de dosage.
Les produits biologiques (comme les vaccins), les substances contrôlées et les médicaments nécessitant une réfrigération sont exclus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4918
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2024-07-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe and Affordable Drugs from Canada Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4918.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'importer jusqu'à 90 jours de médicaments sur ordonnance pour usage personnel depuis le Canada.
  • L'achat doit être effectué uniquement auprès de pharmacies canadiennes certifiées et listées par la FDA pour garantir la sécurité.
  • Les médicaments importés doivent correspondre exactement aux produits approuvés aux États-Unis en termes d'ingrédients actifs et de dosage.
  • Les produits biologiques (comme les vaccins), les substances contrôlées et les médicaments nécessitant une réfrigération sont exclus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé