Programme 'Bac à Sable' Réglementaire: Dérogations Temporaires pour l'Innovation
Cette loi établit un programme permettant aux entreprises de tester temporairement de nouveaux produits ou services sans se conformer à certaines règles fédérales. L'objectif est d'encourager le succès des entreprises, l'expansion économique et la création d'emplois. Les entreprises participantes doivent clairement divulguer que leurs offres sont en phase de test et peuvent comporter des risques, tout en restant responsables des dommages causés aux consommateurs.
Points clés
Dérogations Temporaires aux Règles: Les agences fédérales peuvent accorder des dérogations temporaires (initialement 2 ans) à certaines règles pour les entreprises testant des innovations.
Protection des Consommateurs: Les entreprises doivent informer publiquement les consommateurs que l'offre est testée sous dérogation et qu'elle peut ne pas fonctionner comme prévu, tout en confirmant qu'elles ne sont pas immunisées contre la responsabilité civile.
Simplification Administrative: Le Directeur doit soumettre chaque année un message spécial au Congrès recommandant quelles règles devraient être modifiées ou abrogées si les entités ont pu opérer en toute sécurité sans elles.
Création d'un Bureau: Un Bureau Fédéral d'Allègement Réglementaire est établi pour gérer le programme et évaluer les risques potentiels.
Statut:
Expiré
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