Protection de la liberté religieuse : objections de conscience aux mandats vaccinaux COVID-19.
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la perte d'emploi ou d'autres sanctions s'ils refusent le vaccin COVID-19 en raison de convictions religieuses sincères. Elle exige des gouvernements étatiques et locaux, ainsi que des entités privées bénéficiant d'une aide fédérale, qu'ils accordent des exemptions religieuses aux mandats vaccinaux. Cela donne aux citoyens une base juridique plus solide pour défendre leurs droits religieux face aux exigences sanitaires, impactant directement leur sécurité d'emploi et leur liberté personnelle.
Points clés
Interdiction pour les gouvernements étatiques et locaux (et les entités privées avec aide fédérale) d'imposer des charges substantielles à l'exercice religieux liées aux mandats vaccinaux COVID-19.
Exigence que tout mandat vaccinal prévoie des exemptions religieuses dans des conditions égales aux exemptions non religieuses (par exemple, médicales).
Les personnes dont les droits sont violés peuvent demander des dommages-intérêts et d'autres recours judiciaires, sans avoir à épuiser les recours administratifs.
La loi s'applique à tous les mandats vaccinaux COVID-19, quelle que soit leur date d'adoption.
Expiré
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