Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4924.
Fiscalité: Amortissement sur 20 ans et recouvrement neutre des coûts pour l'immobilier
Le projet de loi modifie les règles d'amortissement en classant les biens immobiliers non résidentiels et les biens locatifs résidentiels comme des biens de 20 ans. Il introduit un mécanisme de « Recouvrement Neutre des Coûts » qui ajuste les déductions annuelles pour amortissement en fonction du déflateur du PIB. De plus, le projet de loi exclut explicitement ces types de biens de l'amortissement bonifié (bonus depreciation).
Points clés
Les biens immobiliers non résidentiels et les biens locatifs résidentiels sont classés comme des biens amortissables sur 20 ans.
Un ratio de « Recouvrement Neutre des Coûts » est introduit, ajustant les déductions pour amortissement à l'aide du déflateur du PIB.
Les biens soumis à ces nouvelles règles sont explicitement exclus de l'éligibilité à l'amortissement bonifié.
Statut:
Expiré
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