Renforcement de la sécurité du programme d'exemption de visa: nouvelles exigences de partage de données.
Cette loi durcit les règles pour les pays dont les citoyens peuvent voyager aux États-Unis sans visa. Elle exige que ces pays partagent immédiatement avec les États-Unis des informations sur les terroristes connus et les individus soupçonnés de crimes graves. Le non-respect de ces exigences dans les trois mois entraînera la perte du statut d'exemption de visa pour le pays, obligeant ses citoyens à demander un visa standard.
Points clés
Les pays du programme d'exemption de visa doivent partager des données biométriques et biographiques sur les personnes soupçonnées de terrorisme ou de crimes graves avec les États-Unis.
Le non-respect total des accords de partage d'informations entraînera la résiliation immédiate de la participation au programme.
Les citoyens des pays non conformes perdront la commodité du voyage sans visa et devront obtenir un visa traditionnel pour entrer aux États-Unis.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_493
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-16