Loi Équité Haut Débit: Fonds Internet échoués restent locaux pour un déploiement rapide.
Cette loi vise à accélérer le déploiement de l'internet haut débit dans les zones où les entreprises ne parviennent pas à réaliser des projets financés par la FCC. En cas de défaillance d'un bénéficiaire, les fonds alloués ne retournent pas au Trésor américain, mais sont transférés directement au gouvernement de l'État ou de la Tribu concerné. Cela permet aux autorités locales d'utiliser immédiatement l'argent pour trouver un nouveau fournisseur et garantir aux citoyens l'accès promis à l'internet rapide.
Points clés
Si une entreprise ne construit pas le réseau haut débit promis, les fonds fédéraux perdus sont transférés directement au gouvernement de l'État au lieu de retourner à Washington.
Les zones touchées par la défaillance deviennent immédiatement éligibles à d'autres programmes fédéraux, accélérant la recherche d'une solution de remplacement.
Les gouvernements des États recevant ces fonds doivent garantir que le nouveau service respecte les exigences minimales de vitesse initialement prévues.
Statut:
Expiré
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