Contrôles d'antécédents obligatoires pour presque toutes les ventes privées d'armes à feu.
Cette loi exige que presque tous les transferts privés d'armes à feu entre particuliers non licenciés passent par un revendeur agréé qui effectuera une vérification fédérale des antécédents de l'acquéreur. Les citoyens vendant ou donnant une arme à feu devront utiliser les services d'un revendeur, dans le but de combler la lacune des transactions privées et de renforcer la sécurité publique. Cependant, les transferts entre membres de la famille immédiate et les prêts temporaires sont exemptés.
Points clés
Toutes les ventes ou transferts privés d'armes à feu entre particuliers doivent désormais être facilités par un revendeur agréé qui effectue un contrôle d'antécédents obligatoire.
Des exceptions importantes sont prévues pour les cadeaux et les prêts entre membres de la famille immédiate (conjoints, parents, enfants) et les transferts temporaires pour la chasse ou le tir sportif.
La loi interdit explicitement l'établissement d'un registre national des armes à feu et entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation.
Expiré
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