Droit légal de poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour violation des droits.
Le projet de loi, cité comme le 'Bivens Act of 2024', vise à fournir un recours civil aux personnes dont les droits ont été violés par une personne agissant sous l'autorité fédérale. Il modifie la section 1979 des Revised Statutes (42 U.S.C. 1983) en insérant 'des États-Unis ou' avant la référence existante aux États.
Points clés
Le projet de loi établit un recours civil pour les violations des droits commises par des personnes agissant sous l'autorité fédérale.
L'amendement modifie 42 U.S.C. 1983 pour inclure les États-Unis aux côtés de la référence existante à tout État.
Statut:
Expiré
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