Protection des Consommateurs Contre les Escroqueries: Remboursement des Virements Frauduleux.
Cette loi renforce la protection des consommateurs en traitant les virements effectués sous l'effet d'une fraude (escroqueries) de la même manière que les virements non autorisés. Les banques devront rembourser les fonds perdus par les clients victimes d'escroqueries, améliorant ainsi leur sécurité financière. Elle établit également un partage de responsabilité équitable entre la banque du client et la banque réceptrice des fonds frauduleux.
Points clés
Égalité de traitement: Les virements initiés par le consommateur suite à une incitation frauduleuse sont désormais considérés comme des virements non autorisés, obligeant les banques à rembourser.
Partage des pertes: La banque du consommateur et la banque destinataire du virement frauduleux partageront la perte à parts égales, encourageant une meilleure surveillance des fraudes.
Responsabilité du consommateur limitée: Le consommateur n'est pas tenu responsable s'il a été incité frauduleusement ou sous la contrainte à fournir ses moyens d'accès au compte.
Définition élargie de l'erreur: La définition de l'erreur inclut désormais les erreurs ou fautes commises par le consommateur lui-même.
Expiré
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