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Paiements de loyer: un atout pour l'accès à la propriété.

Cette loi exige que les propriétaires de grands immeubles bénéficiant de prêts hypothécaires fédéraux offrent aux locataires la possibilité de signaler les paiements de loyer effectués à temps aux agences d'évaluation du crédit. Si le locataire y consent, cet historique de paiement positif (jusqu'à 24 mois) doit être pris en compte lors de la demande de prêts hypothécaires assurés par le gouvernement fédéral. L'objectif est d'aider les locataires à établir un bon profil de crédit pour faciliter l'achat d'une maison.
Points clés
Les propriétaires d'immeubles financés par le gouvernement fédéral doivent proposer aux locataires de signaler leurs paiements de loyer positifs aux agences de crédit.
Le signalement est volontaire pour le locataire et peut inclure jusqu'à deux ans de paiements passés effectués à temps.
L'historique positif des loyers doit être pris en compte lors de l'examen des demandes de prêts hypothécaires assurés par la FHA.
Les coûts administratifs liés à ce signalement sont couverts par les entreprises fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4944
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Homeownership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4944.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'immeubles financés par le gouvernement fédéral doivent proposer aux locataires de signaler leurs paiements de loyer positifs aux agences de crédit.
  • Le signalement est volontaire pour le locataire et peut inclure jusqu'à deux ans de paiements passés effectués à temps.
  • L'historique positif des loyers doit être pris en compte lors de l'examen des demandes de prêts hypothécaires assurés par la FHA.
  • Les coûts administratifs liés à ce signalement sont couverts par les entreprises fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Économie