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Annulation des accords de plaidoyer et peine de mort pour les détenus du 11 septembre.

Ce projet de loi vise à annuler tout accord de plaidoyer existant conclu par trois individus clés détenus à Guantanamo Bay, accusés d'implication dans les attentats du 11 septembre. Cette modification permet de les juger à nouveau devant des commissions militaires, rendant la peine de mort disponible. De plus, la loi impose des conditions de détention strictes, y compris l'isolement cellulaire à Guantanamo, sans possibilité de transfert vers le continent américain.
Points clés
Annule les accords de plaidoyer précédents pour les trois principaux accusés du 11 septembre, garantissant qu'ils fassent face à un procès complet.
Rend la peine de mort disponible comme option de sentence lors des procès devant les commissions militaires pour ces individus.
Exige que les condamnés soient détenus indéfiniment en isolement cellulaire strict à Guantanamo Bay, interdisant leur transfert vers les États-Unis ou tout autre pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4946
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for 9/11 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4946.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule les accords de plaidoyer précédents pour les trois principaux accusés du 11 septembre, garantissant qu'ils fassent face à un procès complet.
  • Rend la peine de mort disponible comme option de sentence lors des procès devant les commissions militaires pour ces individus.
  • Exige que les condamnés soient détenus indéfiniment en isolement cellulaire strict à Guantanamo Bay, interdisant leur transfert vers les États-Unis ou tout autre pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité