Protection des passagers de croisière: sécurité renforcée, droits des consommateurs et aide aux victimes.
Cette loi renforce considérablement la protection des passagers de croisière en créant un nouveau bureau fédéral pour les plaintes des consommateurs et en garantissant un soutien immédiat aux victimes de crimes, y compris une ligne d'assistance 24/7. Un changement majeur invalide les clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs dans les contrats, facilitant ainsi la poursuite des réclamations en justice. Elle exige également une plus grande transparence contractuelle, de meilleures normes de signalement des crimes et des exigences de sécurité physique et médicale plus élevées sur les navires.
Points clés
Interdiction des clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs dans les contrats de croisière, rétablissant le droit des passagers de poursuivre en justice en cas de litige.
Création du Bureau de la protection des consommateurs maritimes (DOT) pour traiter les plaintes, surveiller les compagnies de croisière et appliquer les réglementations.
Mise en place d'une ligne d'assistance 24/7 et d'un directeur des services de soutien aux victimes pour les citoyens américains victimes de crimes graves à bord, assurant une assistance immédiate.
Exigence de technologie certifiée pour détecter les passagers tombés par-dessus bord et normes de sécurité physique plus élevées (par exemple, balustrades, journaux d'accès électroniques aux cabines).
Obligation de publier des données détaillées et mises à jour mensuellement sur les crimes et les personnes disparues sur un site web gouvernemental, augmentant la transparence pour les futurs passagers.
Expiré
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