Programme de subventions pour la coexistence entre utilisateurs de l'océan et baleines
Cette loi établit un programme de subventions de 10 millions de dollars, géré par la National Fish and Wildlife Foundation, visant à réduire les interactions mortelles entre les utilisateurs de l'océan (pêcheurs, transport maritime) et les grandes espèces de cétacés. Les fonds sont destinés à financer la recherche et le déploiement de technologies innovantes pour éviter les collisions. Un point clé est que les règles fédérales actuelles de réduction des collisions avec les baleines noires de l'Atlantique Nord ne peuvent être modifiées ou renforcées jusqu'à la fin de 2030, offrant une stabilité réglementaire aux entreprises maritimes.
Points clés
Gel réglementaire: Les règles fédérales actuelles visant à réduire les collisions de navires avec les baleines noires de l'Atlantique Nord ne peuvent être modifiées, mises à jour ou remplacées avant le 31 décembre 2030.
Financement de l'innovation: Création d'un programme de subventions de 10 millions de dollars pour développer et tester des technologies d'évitement innovantes réduisant les interactions nuisibles entre les utilisateurs de l'océan et les grandes baleines.
Priorité économique: La priorité est donnée aux demandes de subvention qui démontrent un potentiel de bénéfices économiques pour les petites entreprises dépendantes de la pêche, du tourisme et des activités maritimes.
Objectif de coexistence: Les fonds peuvent être utilisés pour améliorer la sensibilisation et développer des approches pratiques pour soutenir la coexistence des utilisateurs de l'océan et des cétacés.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4948
Parrain : Sen. Manchin, Joe, III [I-WV]
Date de début : 2024-08-01