Renforcement de la lutte contre la criminalité commerciale: protection de l'industrie et du travail.
Cette loi établit une nouvelle structure au sein du ministère de la Justice pour poursuivre activement les crimes liés au commerce international, tels que l'évasion tarifaire, la contrebande et les importations illégales. L'objectif est de protéger les entreprises et les travailleurs américains contre la concurrence déloyale et de garantir que les marchandises importées respectent les normes de santé et de sécurité. Cela signifie une surveillance accrue du marché et des sanctions plus sévères pour les fraudeurs.
Points clés
Le ministère de la Justice créera une structure spécialisée pour enquêter et poursuivre les crimes liés au commerce (par exemple, évasion des droits de douane, contrebande, blanchiment d'argent lié au commerce).
Augmentation des capacités des procureurs et des enquêtes se concentrant sur le commerce illégal, y compris les crimes ayant un impact sur la santé et la sécurité publiques.
Autorisation de 20 millions de dollars pour l'exercice 2025 afin de financer des efforts d'enquête et de poursuite accrus dans ce domaine.
Expiré
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