Standardisation de l'accès aux dispositifs médicaux dans les installations sécurisées.
Ce projet de loi vise à uniformiser et à accroître la transparence concernant l'utilisation des dispositifs médicaux électroniques dans les installations gouvernementales hautement sécurisées. Il exige des agences qu'elles suivent les approbations et les refus de ces dispositifs et publient des listes, facilitant ainsi l'emploi des personnes ayant des besoins médicaux dans des environnements classifiés. Il garantit également la protection des informations médicales personnelles.
Points clés
Les agences doivent créer des listes publiques détaillant les dispositifs médicaux électroniques approuvés ou refusés dans les installations sécurisées, avec justification.
Un comité de surveillance examinera les politiques pour résoudre les incohérences dans les règles d'approbation entre les différentes entités gouvernementales.
La loi exige la protection stricte des informations médicales personnelles et de la confidentialité des employés.
Expiré
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