Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4958.
Le projet de loi bloque les nouvelles normes fédérales d'efficacité énergétique pour le logement.
Ce projet de loi exige que les agences fédérales, y compris HUD et USDA, retirent les exigences d'efficacité énergétique plus strictes récemment finalisées pour les nouvelles constructions financées par le gouvernement. Cette mesure rétablit les normes antérieures, moins rigoureuses. Bien que cela puisse maintenir les coûts de construction initiaux plus bas, cela pourrait entraîner des dépenses énergétiques plus élevées à long terme pour les résidents.
Points clés
Les agences fédérales (HUD, USDA, VA) doivent retirer et cesser d'appliquer les nouvelles normes d'efficacité énergétique plus strictes pour la construction de logements.
Les exigences d'efficacité énergétique pour les logements financés par le gouvernement reviennent aux normes antérieures, moins rigoureuses.
L'agence FHFA a l'interdiction de finaliser ou d'appliquer toute règle relative aux normes d'efficacité énergétique pour les logements.
Statut:
Expiré
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