Interdiction des taxes d'accise d'État sur les armes à feu et les munitions
Ce projet de loi vise à interdire aux États et à leurs subdivisions locales d'imposer de nouvelles taxes d'accise sur la vente d'armes à feu, de munitions et de leurs composants par les fabricants et les revendeurs. Cela pourrait potentiellement réduire le coût d'achat de ces articles pour les citoyens, car les États ne pourraient pas ajouter leurs propres frais au prix. La législation ne modifie pas les taxes fédérales existantes destinées à la restauration de la faune (Loi Pittman-Robertson).
Points clés
Les États et les gouvernements locaux ne peuvent pas imposer ou percevoir de taxes d'accise sur la vente d'armes à feu, de munitions ou de leurs pièces.
Cette interdiction s'applique aux ventes effectuées par les fabricants et les revendeurs qui affectent le commerce interétatique ou étranger.
La loi pourrait potentiellement réduire les coûts d'achat d'armes et de munitions pour les citoyens en éliminant les frais supplémentaires au niveau de l'État.
La loi n'affecte pas le fonctionnement de la loi fédérale Pittman-Robertson sur la restauration de la faune.
Expiré
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