Limitation du pouvoir présidentiel sur les interdictions de voyage et interdiction de la discrimination
Cette loi limite la capacité du Président à imposer des interdictions de voyage générales aux immigrants et non-immigrants, exigeant que toute restriction soit basée sur des faits spécifiques et adaptée de manière étroite à un intérêt gouvernemental impérieux. Elle interdit explicitement la discrimination dans les décisions de visa et d'entrée fondée sur l'origine nationale ou la religion. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue et d'une surveillance judiciaire concernant les restrictions d'immigration.
Points clés
Le Président ne peut suspendre l'entrée qu'en cas de menaces spécifiques à la sécurité, en utilisant les moyens les moins restrictifs et en précisant la durée.
Interdit explicitement la discrimination dans l'octroi de visas et l'entrée aux États-Unis fondée sur l'origine nationale, le lieu de naissance ou la religion.
Toute restriction doit prévoir des dérogations (en particulier pour les familles) et est soumise à un examen immédiat par le Congrès et les tribunaux.
Les personnes lésées par une violation de ces règles ont le droit explicite d'intenter une action en justice devant un tribunal fédéral.
Expiré
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