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Crédits d'impôt pour les petites organisations à but non lucratif pour l'épargne-retraite.

Cette loi permet aux petites organisations à but non lucratif (associations, fondations) de bénéficier de crédits d'impôt pour la mise en place et la gestion de plans d'épargne-retraite pour leurs employés. En réduisant les coûts pour ces employeurs, la loi les encourage à offrir des options d'épargne-retraite. Cela augmente l'accès aux avantages de retraite en milieu de travail pour les employés du secteur non lucratif.
Points clés
Les petits employeurs à but non lucratif peuvent désormais obtenir un crédit sur leur impôt sur les salaires pour les coûts de démarrage d'un nouveau plan de retraite.
Les crédits couvrent également les frais liés à l'inscription automatique des employés aux plans de retraite.
Le montant du crédit est plafonné au montant de l'impôt sur les salaires (cotisations de sécurité sociale) effectivement payé par l'organisation.
Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4965
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2024-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Nonprofit Retirement Security Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4965.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petits employeurs à but non lucratif peuvent désormais obtenir un crédit sur leur impôt sur les salaires pour les coûts de démarrage d'un nouveau plan de retraite.
  • Les crédits couvrent également les frais liés à l'inscription automatique des employés aux plans de retraite.
  • Le montant du crédit est plafonné au montant de l'impôt sur les salaires (cotisations de sécurité sociale) effectivement payé par l'organisation.
  • Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Travail